Aux termes de l'article 1249 du code civil, « la réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature ». Si le législateur a souhaité prioriser la réparation en nature, elle semble ...

Juriste en droit de l'environnement, Université Panthéon-Sorbonne, Pace University L'article 1248 du code civil ouvre droit à agir en réparation du préjudice écologique à l'État, aux collectivités ...

Le présent communiqué de presse a été modifié le 14 février 2024 afin d'y inclure le texte de compromis final en vue d'un accord approuvé par le Coreper. Le Conseil et le Parlement européen sont ...